Règlement 1364 N.S. - appel à la procédure d'enregistrement
Documents - Avis publics - Finances, budget et taxation
...TICLE 5 : Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent
règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour
le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée...
