Avis de promulgation du règlement 1373 N.S.
Documents - Avis publics - Divers
...FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Le fonctionnaire désigné peut :
a) émettre des avis de non -conformité;
b) émettre des constats d’infraction;
c) suspendre la collecte en cas de non -respect des conditions de desserte;
d) imposer des modali...
