Avis de promulgation du règlement 1373 N.S.
Documents - Avis publics - Divers
...rganiques.
L’autorité compétente peut exiger qu’une copie du contrat de collecte ou toute autre
preuve attestant de la prestation du service lui soit remise dans les 30 jours suivant une
telle demande.
ARTICLE 24 : CO...
