Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...Toute personne, sur signature d’une plainte à cet effet, peut faire capturer
et mettre en fourrière tout chat qui contrevient à l’une quelconq ue des
dispositions du présent règlement. L’autorité compétente doit, dans le
cas...
