Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...n membre
policier ou d’un officier municipal.
Section 2 – décence et bonnes mœurs
4. Infractions
4.1 Uriner – déféque r
Constitue une infraction et est prohibé le fait d’uriner ou de
déféquer dans un lieu...
