22 résultats pour
-
Éthique et déontologie
Pages...En conformité avec la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, la Ville de Sainte-Thérèse s’est dotée d’un code d’éthique et de déontologie pour les membres du conseil municipal. Elle dispose également d’un code d’éthique destiné...
-
Réclamations
Pages...s soient résidentes ou non de la ville de Sainte-Thérèse. La responsabilité de la Ville n’est pas automatique. En vertu du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) (ci-après « Code civil du Québec »), il est nécessaire de prouver la présence d’u...
-
Cour municipale
Pages