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...deau de la preuve en cette matière. En cas d'impossibilité de fournir de telles pièces, une déclaration assermentée pourra être acceptée comme preuve suffisante. Règl. 900-93 N.S. (22.04.99) 2.3.4 RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIR...

...Je soussigné, Christian Schryburt , direct eur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....

...Je soussigné, C hristian Schryburt , direct eur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....

...Je soussigné, Christian Schryburt, directeur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....

...Je soussigné, Christian Schryburt , direct eur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....

...Je soussigné, C hristian Schryburt , direct eur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....

...Je soussigné, Christian Schryburt, directeur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....

...Je soussigné, Christian Schryburt, directeur général de la Ville de Sainte -Thérèse, certifie sous mon serment d'office que les chiffres mentionnés aux annexes "A" et "B", sont vrais à ma connaissance personnelle....