Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...sition, l’autorité compétente est autorisée à
abattre ou soumettre immédiatement à l’euthanasie un chien errant, jugé
vicieux et dangereux pour la sécurité des gens, ou lorsque sa capture
comporte un danger.
75. Avis – chiens...
