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...nomes, une case par 5 chambres. Ces dispositions s'appliquent uniquement à tout nouveau lotissement et remembrement de terrain, ou à tout nouveau remplacement de lot dont la résultante a pour but de créer un lot...

...Ville n'est pas tenue de motiver l'acceptation ou le rejet de toute proposition. La Ville conserve le pouvoir de choisir librement la proposition qui lui apparaît la plus appropriée. De plus, la Ville se réserve le droit de négocier...