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Contester un constat d’infraction

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...Pour ce faire, vous devez vous rendre au constats-express.com , sélectionner la Ville de Sainte-Thérèse, puis l'onglet « Contester un constat ». Vous pouvez aussi remplir la section « plaidoyer » annexée à votre constat. Il suffit d...
Cour municipale

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Réception d’un constat d’infraction

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...e la réception du constat d’infraction. Un avis d’audition sera envoyé indiquant la date et l’heure du procès à venir. Contester un constat d’infraction En ne transmettant ni un plaidoyer, ni la totalité du montant réclamé dans les 30 jou...