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Si vous n’êtes pas satisfait de la décision vous ayant été transmise, des procédures judiciaires vous sont accessibles. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus pour le faire, puisque le non-res...

...ue les caractéristiques et l’orientation de votre propriété influent sur le choix d’une plantation. Pour faire un choix judicieux et vous assurer de respecter la distance de plantation sécuritaire en présence de fils moyenne tension, utilisez l’...

...0   jours. À noter que les demandes de changement de date peuvent générer des frais. Ceux-ci sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale . Absence lors d’un procès En cas d’absence à l’audience sans préavis, la personne peu...

...ier afin de permettre la transmission de votre réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des procédures judiciaires vous sont accessibles. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription p...