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...‑mandat. Il prévoit également l’obligation de formation en éthique, la possibilité de consulter un conseiller et les sanctions applicables en cas de manquement. Prenez avis que ce projet de règlement est disponible pour consultatio...

...tranquillité des usagers ; p. de respecter toutes les exigences prévue s au présent règlement. 6.2 Outre les sanctions prévues à l'article 7 du présent règlement, toute personne qui contrevient aux dispositions de l'ar...

...e règlement 1322-1 N.S. a été adopté le 5   décembre   2022, modifiant le règlement précédent afin de préciser les sanctions prévues à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Règlement 1322 N.S.