3 résultats pour

...‑mandat. Il prévoit également l’obligation de formation en éthique, la possibilité de consulter un conseiller et les sanctions applicables en cas de manquement. Prenez avis que ce projet de règlement est disponible pour consultatio...

...a Commission municipale du Québec des renseignements concernant un manquement au présent Code . ARTICLE 1 5 : SANCTIONS Un manquement à une règle de déontologie prévue au présent Code peut entraîner l’imposition,...

...t peut entraîner l’exclusion de l’usager du site, de façon temporaire ou permanente, ainsi que l’application des sanctions prévue s. Règlement 1373 N.S. 18 18 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS PÉNALES ARTI...