Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...ge du gardien, faute de quoi l’autorité compétente peut
disposer de l’animal, par adoption ou en le soumettant à l’euthanasie .
1155 -5 (05 -07-2010)
Version administrative refondue
- 28 –
42. Maîtrise de l’animal capturé
L...
