Droit de mutation

Le droit de mutation est un droit perçu par la municipalité en vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières sur tous les transferts de droits de propriété situés sur son territoire.

La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble (prix de vente)
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation selon l'acte de vente)
  • le montant de la valeur marchande* de l’immeuble au moment de son transfert

*La valeur marchande correspond à la valeur uniformisée qui se calcule en multipliant la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’année concernée par le transfert. Le facteur comparatif 2020 est de 1,00.

Tranches et taux en vigueur

 Année 2020  
 Limite inférieure  Limite supérieure  Taux
 0 $  51 700 $  0,5 %
 51 701 $  258 600 $  1 %
 258 601 $  500 000 $  1,5 %
 500 001 $ et plus    3 %

Simulation pour une propriété de 290 000 $

 Valeur maximale Répartition du montant applicable Taux Répartition du montant du droit de mutation
 51 700 $  51 700 $  0,5 % 259 $
 258 600 $  206 900 $  1 % 2 069 $
 290 000 $  31 400 $  1,5 % 471 $
 Total des répartitions  290 000 $   2 798 $

 

Exonération du droit de mutation

La Loi prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. En voici des exemples :

  • Base d’imposition inférieure à 5 000 $
  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille, etc.)
  • Transfert entre conjoints (mariés ou non, de même sexe ou de sexe différent)

D'autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Consultez-la afin d’en savoir davantage, ou informez-vous auprès de votre notaire.

La Ville de Sainte-Thérèse se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Droit supplétif

Malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble sur son territoire. Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées.

 Valeur de la propriété Montant à payer
 Immeuble de moins de 5 000 $  Aucun droit
 Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $  Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
 Immeuble de 40 000 $ et plus  200 $

Exonération du droit supplétif


La Ville de Sainte-Thérèse rend le droit supplétif non facturable uniquement lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne qui était directement liée avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant).

Modes de paiement

Vous avez 30 jours après la date d’expédition de votre compte de droit de mutation pour effectuer votre paiement. Même si vous devenez propriétaire d’une nouvelle propriété dans la même municipalité, vous devez payer le droit de mutation de cette nouvelle propriété.

1)  Par service bancaire électronique des institutions financières suivantes

Un délai de traitement de 3 jours est à considérer pour le transfert monétaire de votre institution financière à la Ville de Sainte-Thérèse.

IMPORTANT - Utilisez le numéro de matricule comme numéro de compte en prenant soin d'inclure tous les zéros, sans tiret ni espace.

2)  Par la poste


Envoyez deux chèques postdatés à l’ordre de la Ville de Sainte-Thérèse, accompagnés des coupons de remise appropriés à :

Ville de Sainte-Thérèse
Service des finances
6, rue de l’Église
Sainte-Thérèse (Québec) J7E 3L1

3)  En personne, au Service des finances de l’hôtel de ville pendant les heures d’ouverture


Acceptés : argent, chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire, carte de débit. Aucune carte de crédit acceptée.