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Formulaire d'avis de réclamation - Préjudice matériel

Avant de remplir ce formulaire, veuillez prendre connaissance des renseignements suivants :

  1. Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice matériel, le réclamant doit obligatoirement transmettre le présent formulaire dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’évènement, sous peine de refus de sa réclamation (article 585, Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19).
  2. Le processus établi respecte les règles de droit applicable de façon à garantir à tous les réclamants un traitement juste tout en assurant une saine gestion des fonds publics.
  3. ATTENTION – Avant de transmettre un formulaire de réclamation à nos services, veuillez vous assurer que votre demande de réclamation n’est pas couverte par l’un des cas d'exclusions de responsabilité de la ville détaillés ci-dessous.

Cas d’exclusion

Identification du réclamant

Si vous faites cette demande au nom d'une personne physique (individu) ou d'une personne morale (entreprise ou organisme) ayant subi un préjudice, remplissez le champ ci-dessous :

Nom et prénom de la personne, ou nom de l'entreprise ou de l'organisme.

Description de l'événement

Adresse exacte ou description permettant d’identifier le lieu.

Objet endommagé, contexte, évènements, cause des dommages, dommages subis, documents justificatifs (photos, factures, reçus, estimations, etc.), implication d’un tiers, etc.

Veuillez joindre ou faire parvenir dans les meilleurs délais toutes preuves des dommages réclamés (photos, factures, reçus, estimations, rapport médical, expertise, etc.)

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.