Avant de remplir ce formulaire, veuillez prendre connaissance des renseignements suivants :
- Les champs marqués d’un point rouge sont obligatoires.
- Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de l’accès de repérer le document.
- Si votre demande vise un renseignement personnel concernant un tiers, vous devez joindre un consentement écrit signé de cette personne. Pour obtenir un document relatif à un immeuble, le consentement du propriétaire est requis.
- Sur réception de votre demande, un accusé de réception vous sera transmis, précisant le délai de réponse et les recours prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le délai de réponse fixé par la Loi est de vingt (20) jours, avec une possible prolongation de dix (10) jours, sur avis écrit.
- Les renseignements personnels fournis seront traités de façon confidentielle. Seules les personnes chargées du traitement de votre demande y auront accès.
