Règlement de zonage 1200 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Zonage
...laquelle une autorisation a été
accordée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec avant le
13 mai 1993;
Habitation érigée ou destinée à être érigée en vertu des articles 31, 31.1 ou 40 de
la Loi sur la protection du terr...
