Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...5 N.S. (05 -10-201 0)
69. Délai
Si le chien porte, à son collier, une identification permettant d’identifier et
de contacter le gardien ou le propriétaire, le délai de quatre (4) jours
commence à courir à compter de la d...
