Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...s préjudice a ux droits de la ville
de poursuivre pour toute infraction au présent règlement, s’il y a lieu.
71. Morsures ou signe d’agressivité – procédure
Si un chien tente de mordre ou mord une personne ou un animal, cause
ou non...
