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...ent - autorisation de signatures 9.3 Compensation monétaire pour le retrait d’un escalier empiétant sur le nouveau trottoir en pavés de béton au 99, rue Turgeon 9.4 Dépôt d’une demande d’intervention auprès du ministère des Transports...
...le frais de notaires et les frais de publication. Le promoteur sera responsable du coût relié aux ajustements de trottoir requis. Toutes les servitudes requises seront assumées par le promoteur, incluant les coûts pour...