Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements
...indiquant :
a) la date de préparation du plan, la direction du nord, l’échelle du plan, le
numéro de minute, le numéro de dossier, les coordonnées et la signature de
l’arpenteur-géomètre ayant préparé le plan;
b) les bornes, les dimensions de ch...
