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Règlements 922-147 N.S. et 1358 N.S. : Avis de promulgation
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PPU pour le secteur TOD
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Règlements 1030-62 N.S. et 1250-7 N.S. : Avis de promulgation
Documents - Avis publics - Divers...ode de 30 jours avant celui fixé pour le scrutin , qui est un mardi, un mercredi ou un jeudi ; - au mois d e novembre , le troisième lundi qui suit le jour du scrutin . » Règlement 1250 -7 N.S. 2 ARTIC...