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...de l’Habitation et qui ne peut être utilisé à d’autres fins ; ATTENDU QUE le financement de ces soldes n’est pas requis et que ces soldes ne devraient plus apparaître dans les registres du Ministère ; ATTENDU QU’ il y a lieu,...

...leur du site faisant l’objet de l’opération cadastrale est considérée à la date de la réception de l’ensemble des documents requis pour la demande de permis de lotissement et elle est déterminée de la façon suivante : 1° Si le site compris dan...