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Règlements 1030-59 N.S., 1030-60 N.S., 1360 N.S. et 1361 N.S. : Avis de promulgation

Documents - Avis publics - Divers

...buanderie . Le prix facturé par le fournisseur + 10 % M) Pour les services des sous -traitants et d’expert -conseils nécessaires lors d’une intervention : Le prix facturé par le fournisseur +10 % Lorsqu’une ou des...
Règlements 922-155 N.S. et 1030-61 N.S. : Avis de promulgation

Documents - Avis publics - Divers

...de buanderie . Le prix facturé par le fournisseur + 10 % M) Pour les services des sous -traitants et d’expert -conseils nécessaires lors d’une intervention : Le prix facturé par le fournisseur +10 % Lorsqu’une ou des en...