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...es non résidentiels) – année 202 3 6.9 Abolition résolution 2005 -24 – droit supplétif selon l’article 20 d non facturable lors du transfert d’un immeuble résultat du décès d’une personne) 7. - RESSOURCES HUMAINES 7.1...

...Afin de faciliter le traitement administratif, le temps réel sera arrondi à l’heure près supérieur aux fins de la facturation. 3 Règlement 1030 -59 N.S. ANNEXE B-5 (SUITE) TARIFICATION – SERVICE DE S ÉCURITÉ INCE...