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...ériode de questions 3. RÉGLEMENTATION MUNICIPALE3.1. Adoption du règlement 922-155 N.S. — révision des peines pour diverses infractions 3.2. Adoption du règlement 1030-61 N.S. — tarifs du Service de la sécurité incendie, compensations à l’égard de...

...isation et la sécurité publique sur le territoire de la ville de Sainte -Thérèse, afin de réviser les peines pour diverses infractions ; et ➢ Règlement 1030 -61 N.S . - ayant pour objet d'amender le règlement numéro 1030 N.S. concernant le...

...tion 2026-196 5.9. Adjudication du contrat 2026-57 — Renouvellement de l'abonnement à la base de données du répertoire des infractions au Code de la sécurité routière 6. FINANCES6.1. Adoption de la liste des comptes à payer — fonds d’activités fi...

...8.1. Vente pour non-paiement de taxes — 19 novembre 2025 — autorisations 8.2. Entente relative à la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale — autorisation de signature 8.3. Entente de collaboration relative aux...

...5.10 Adjudication du contrat 2023-26 – achat d’une base de données à records uniques du Répertoire des infractions au Code de la sécurité routière pour la cour municipale – contrat de trois ans 5.11 Adjudication du...