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Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements...INDUSTRIE (I) OU COMMUNAUTAIRE (P) ...................................................... 61 CHAPITRE 8 CONTRAVENTION, INFRACTION RECOURS ET POURSUITE ............................. 62 CONTRAVENTION OU INFRACTION ...............................
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Règlements 1030-57 N.S. et 1353 N.S. (budget)
Documents - Avis publics - Finances, budget et taxation...taxe foncière et est imposée en même temps que les autres taxes foncières imposées par la Ville. ARTICLE 8 : Infractions et peines 8.1 Quiconque empêche le directeur ou un employé municipal d'effectuer une vérification ou...
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Lundi 9 janvier 2023
Documents - Archives - Ordres du jour - Ordres du jour - 2023...4.4 Nomination de fonctionnaires municipaux pouvant appliquer la réglementation municipale et émettre des constats d’infraction – modification aux résolution s 2021 -14 et 2022 -28 5. - ADJUDICATION CONTRACTUELLE 5.1 Impl...
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Lundi 6 février 2023
Documents - Archives - Ordres du jour - Ordres du jour - 2023...5.10 Adjudication du contrat 2023-26 – achat d’une base de données à records uniques du Répertoire des infractions au Code de la sécurité routière pour la cour municipale – contrat de trois ans 5.11 Adjudication du...
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Mercredi 1er octobre 2025
Documents - Séances du conseil - Ordre du jour - 2025...8.1. Vente pour non-paiement de taxes — 19 novembre 2025 — autorisations 8.2. Entente relative à la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale — autorisation de signature 8.3. Entente de collaboration relative aux...