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Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements...de l’infraction constatée. Un constat d’infraction peut être délivré séparément, avant ou après l’avis d’infraction et des constats d’infraction distincts peuvent être délivrés pour chaque jour que dure l’infraction. AMENDE GÉNÉRALE U...
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Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie...bilière ou mobilière, à l’intérieur comme à l’ex - térieur, aux fins de l’application du présent règlement. 108. Constats d’infraction L’autorité compétente est autorisée à délivrer des constats d’infraction et à intenter toute poursu...