Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
...moins un des critères
suivants :
a) L’agrandissement est visible de la rue ;
b) L’agrandissement est de plus de 10 % de l’empreinte au sol actuelle du bâtiment ;
c) L’agrandissement ajoute 15 m2 et plus de superficie de plancher au bâtiment.
3°...
