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...: Usage d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment où un service à la personne est vendu, moyennant paiement et qui ne se présente pas sous l'aspect d'un bien matériel. COMMISSION CONSULTATIVE D'URBANISME: La Commis...

...ge Toute pe rsonne qui fait le métier de prêter de l’argent contre remise d’un bien pour garantir le paiement d’un emprunt à l’exclusion des institutions financières. Cette définition désigne autant la personne q...

................................................................................... 7 SECTION 3 DISPOSITION RELATIVE AU PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES EXIGIBLES AU TERRAIN ....... 8 OBLIGATION DU PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES EXIGIBL...

...rue Coursol du côté est entre la rue du Marché et la rue Blainville Ouest ; ➢ 135 5 N.S. Règlement fixant le paiement d'un droit supplétif et d'un droit de mutation , abrogeant et remplaçant les règlements 529 N.S. et 1286 N.S ....

...oppement durable. ARTICLE 10 FRAIS MODÉRATEURS ET HONORAIRES 1° La demande doit être accompagnée par le paiement des frais au montant non remboursable de cinq cent dollars (500.00 $) pour fins d'étude. 2° Le paiement de...

...repérer rapidement; • Mettre en place un système de réservation de places de stationnement; • Implanter des moyens de paiement électronique et des bornes intelligentes • Revoir la configuration et l’aménagement des aires de stationnement...

...e l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le consei...

...l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil...

...à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil a...

...SECTION III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES ARTICLE 12 : Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale est également...