Lundi 13 février 2023
Documents - Archives - Procès-verbaux - Procès-verbaux - 2023
...façon à prévenir toute
cause de danger ou d’accident ;
CONSIDÉRANT le règlement 1332 N.S. sur l’entretien et l’occupation
des immeubles et le règlement 1155 N.S. sur la qualité de vie ;
CONSIDÉRANT l’article 231 de la Loi...