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...La demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation doit être acheminée au fonctionnaire désigné en même temps que la demande d’approbation du plan d’implantation et d’intégration architecturale. Le fonctionnaire désigné déliv...

...à titre de propriétaire unique ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise, selon le cas, avant ou en même temps que la demand e. Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants...