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...ar la municipalité en vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières sur tous les transferts de droits de propriété situés sur son territoire. La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est le montant le...

...t un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Sainte-Thérèse. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. C’est sur la base du rôle d’évaluation foncière qu’est calculé le mon...

...lation de neige en bordure des rues devient trop importante, la Ville est autorisée à souffler la neige sur les terrains des propriétés privées. Les précautions nécessaires sont prises pour éviter les dommages à la personne et à la propriété. Les rue...

...stances suivantes doivent être respectées : Le foyer doit être situé à au moins trois mètres de toutes lignes de propriété latérales et arrière. Il ne doit pas être à moins de six mètres d’un bâtiment principal ou accessoire et de t...

...e à son industrie qu’un effort minimal. En 1891, Damase Lesage vient à la rescousse de l’entreprise et devient l’unique propriétaire. Dans les années suivantes, Damase Lesage s’associe à Procule Piché et fonde la firme de pianos Lesage & Piché....

...ou un diamètre d’au moins 7,5 cm mesuré à un maximum de 15 cm du sol. Nombre minimal d’arbres : Sur toutes les propriétés, des arbres doivent être plantés et être en tout temps maintenus vivants et exempts de maladies, selon les exigenc...

...posant de manière à ne jamais obstruer les trottoirs publics ou à nuire à la libre circulation des véhicules. Seuls les propriétaires d’immeubles se situant sur les rues possédant un trottoir pour la circulation des piétons, ainsi que sur la rue...

À la fin de l’hiver, il est possible que vous constatiez des dommages à votre propriété ou à votre terrain causés par les opérations de déneigement. Si cela se produit, vous devez en aviser le Service des travaux publics, parcs et bâtiments afin qu’...

...Sainte-Thérèse, les entrepreneurs privés en déneigement doivent obligatoirement s’inscrire au registre municipal . Les propriétaires retenant les services d’un entrepreneur privé en déneigement doivent s’assurer que ce dernier est inscrit au r...

...t doit être obtenu par écrit et soumis avec la demande. Lorsque la demande est reliée à un immeuble, le consentement du propriétaire actuel est requis. Le demandeur doit donc faire parvenir avec la demande, un formulaire de consentement dûment r...

...uvez effectuer une demande à la Ville dans le cadre de son Programme de subvention visant à réduire la vulnérabilité des propriétés aux inondations et aux refoulements d’égouts. Vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de la Vill...

Le propriétaire de l’immeuble où est installé le compteur d’eau est responsable de protéger le compteur d’eau du gel et des chocs. Le propriétaire doit aviser la Ville de tout bris ou mauvais fonctionnement de l’appareil. La Ville se chargera de ven...

...cines résidentielles du gouvernement du Québec s’applique à toutes les piscines, peu importe leur date de mise en place. Les propriétaires d’une piscine installée avant le 1 er novembre 2010, et qui bénéficiaient auparavant d’une exemption, ont jus...

...maison bien dégagées. En situation d’urgence, vous devez pouvoir les utiliser pour évacuer votre domicile. Si vous êtes propriétaire d’un multi logements, vous devez déneiger toutes les issues des logements de vos locataires. Dans tous les...

...s panneaux de signalisation les bornes d’incendie (5   pi) le triangle de visibilité Plantation Le propriétaire est responsable de son aménagement incluant la partie de l’emprise de la rue. Une nouvelle plantation doit respe...

Il est de la responsabilité des propriétaires de voir au bien être animal. La formation obligatoire fera le point à ce sujet. De plus, le bien-être animal est encadré par la SPA.

...isciplinaire afin de valider la recevabilité du projet. Les citoyens devront fournir la procuration ou l’accord écrit du propriétaire du terrain où le projet est prévu. Les citoyens devront soumettre des plans de plantation, croquis, images d...

...– Programme d’inspection et d'accompagnement (1) Pour établir un diagnostic personnalisé de la vulnérabilité de chaque propriété et des recommandations de travaux. Programme 2 – Subvention pour travaux de protection, en deux étapes...

...daptation de domiciles, de soutenir les ménages lors de situations d’urgence ou de sinistres et de soutenir l’accession à la propriété. Les résidents peuvent rejoindre la SHQ en composant le 1 800 463-4315, option #1.

...de branches ou de résidus de coupe dans ce cas. Avant d’entreprendre les travaux, l’entrepreneur doit s’assurer que le propriétaire possède le certificat d’autorisation d’abattage et/ou d’écimage valide, émis par la Ville à cet effet. Rése...

Le compteur d’eau demeure la propriété de la Ville, et ce, même après son installation.

...ntion visant la revitalisation d'une partie du centre-ville Ce programme de subvention s’adresse aux commerçants et aux propriétaires de locaux commerciaux d’une partie du centre-ville, communément appelé le Village. Il vise à favoriser des inte...

Les citoyens dont la propriété est dotée d’un compteur d’eau peuvent consulter les données qui y sont affichées pour connaître leur consommation d’eau potable. Ils peuvent également écrire à l’adresse compteur.eau@sainte-therese.ca pour obtenir le...

Étiquettes La Ville offre des étiquettes autocollantes permettant aux propriétaires qui en font la demande de ne pas recevoir de circulaires et de journaux dans leur boîte aux lettres. Pour en savoir plus Pour en savoir plus, communiq...

...public. Bris ou dommages Il est interdit de détruire, d’endommager ou de briser de quelque façon que ce soit toute propriété individuelle ou bien public, incluant notamment : des arbres; des arbustes; des fleurs; d...