Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements
...e et à l’émission du permis de lotissement
exigé au présent règlement ont été payés;
4° Les taxes municipales exigibles et impayées à l’égard des immeubles compris dans le
plan de l’opération cadastrale ont été payées, le cas échéant;
5° L’engage...
