Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...rager un enfant à mendier.
Section 3 – lieu privé et lieu public
5. Infractions
5.1 Offrir en vente –sollicitation
Constitue une infraction et est prohibé le fait d’offrir en vente
des services, des objets...