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...u rager un enfant à mendier. Section 3 – lieu privé et lieu public 5. Infractions 5.1 Offrir en vente –sollicitation Constitue une infraction et est prohibé le fait d’offrir en vente des services, des objets...

...u de voix; un instrument de musique; une machinerie; un moteur; une télévision; un haut-parleur. Sollicitation porte-à-porte Il est interdit d'effectuer de la sollicitation porte-à-porte sur le territoire. Le colporte...

...rêt est tellement minime que le membre du conseil ne peut raisonnablement être influencé par lui. 6. 5 RÉCEPTION OU SOLLICITATION D’AVANTAGES Un membre du conseil ne peut solliciter, susciter, accepter o u recevoir, pour lu...

...t t ellement minime que le membre du conseil ne peut raisonnablement être influencé par lui. 6. 5 RÉCEPTION OU SOLLICITATION D’AVANTAGES Un membre du conseil ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour l...

...5 ARTICLE 19 : L’article 11.2 est modifié par le remplacement des mots « un mode de sollicitation par appel d’offres sur invitation ou public au lieu d’être conclu » par les mots « une procédure ouverte o...

...intérieur du stade. Il est strictement interdit d’utiliser le stade à d’autres fins que l’athlétisme. Toute forme de sollicitation ou de vente est interdite sans autorisation. Les employés municipaux ont pleine autorité en tout temps dans...