53 résultats pour
-
Avis de promulgation des règlements 1347-1 N.S. et 1374 N.S.
Documents - Avis publics - Divers...ARTICLE 26 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi et abroge le règlement numéro 13 39 N.S. intitulé Règlement décrétant un fonds de l’arbre sur le territoire de...
-
Entrée en vigueur des règlements 1267-2 N.S. et 1355-1 N.S
Documents - Avis publics - Entrées en vigueur...modifie le Règlement numéro 1355 N.S. fixant le paiement d’un droit supplétif et d’un droit de mutation, abrogeant et remplaçant les règlements 529 N.S. et 1286 N.S. ARTICLE 2 : Le préambule est modifié par le remp...