Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 1205 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
...Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction ou le certificat d’autorisation
dans un délai maximum de 30 jours suivant la résolution du Conseil municipal et si le
projet est conforme aux règlements d’urbanisme en vigueur....
