Politique de gestion de solutions de rechange en matière de construction
Documents - Règlements d'urbanisme - Construction
...n B du code ;
d) la solution de rechange ne porte pas atteinte à la jouissance, pour les
propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ;
e) dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, le requérant...
