Règlement concernant la qualité de vie 1155-3 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Qualité de vie
...lieu
public.
45.2 Présence non autorisée - la présence d’un animal errant sur
toute lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de
l’occupant de ladite propriété.
45.3 Endommager une propriété - le fait, po...
