3 résultats pour

...ls appliquées par la Ville de Sainte-Thérèse (ci-après la « Ville ») en lien avec ce service (ci-après le « Service »). Consentement général En accédant au Service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la c...

...rtent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de ladite personne concernée. Ainsi, dans le cas où les documents visés par la demande peuvent contenir de tels...

...lieu public. 45.2 Présence non autorisée - la présence d’un animal errant sur toute lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de ladite propriété. 45.3 Endommager une propriété - le fait, po...