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Règlement sur l’administration des règlements 1206 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Administration des règlements...le cas échéant; g) les limites d’une partie du lot touchée par une réserve quelconque telle une partie visée par un avis d’expropriation publié par une autorité compétente ou une partie de lot réservée à des fins publiques ou destinées à être cédé...
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Règlement de lotissement 1201 N.S.
Documents - Règlements d'urbanisme - Lotissement...version d’un immeuble en copropriété divise; 5° Une opération cadastrale nécessaire à la suite de l’exercice d’un droit d’expropriation; 6° Une opération cadastrale qui vise un lot utilisé aux fins d’un usage d’utilité publique; 7° Une opération...