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...sens de la loi. CONDOMINIUM: Tout immeuble qui est assujetti par l'enregistrement d'une déclaration de copropriété en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est répartie entre ses propriétaires par fractions...

...t à titre d’usage accessoire à l’usage principal; Une seule construction et un seul équipement accessoire est autorisé par propriété pour chacune des sous-sections de la présente section; La superficie totale cumulative d’implantation au sol de...

...ou un carré, un parc, un espace vert, un espace extérieur aménagé pour une activité sportive ou de loisir propriété de la Ville ou loué par elle ou dont elle en a l’administration, un stationnement, tout b âtiment...

...intensification des aléas climatiques, ont entraîn é une perte significative du couvert arboricole sur certaines propriétés ; ATTENDU QUE le conseil municipal souhaite encourager de façon continue et équitable la plan...

...ISON DE VILLE : Voir « Habitation en rangée ». MATIÈRES DANGEREUSES : Toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l’environnement et qui, au sens de la Loi sur la qualité d...

...adopter un programme visant l’amélioration de l’environnement, de la salubrité et de la sécurité dans les propriétés vulnérables aux inondations et aux refoulements d’égout, comm e prévu aux articles 4, 90 et 92 de la Loi s...

...des de rayonnement : 17) Lorsqu’une construction combustible est permise pour un bâtiment, un mur adjacent à la limite de propriété ou situé à proximité de celle-ci, pour lequel le Code de construction du Québec exige une construction incombustib...

..., partie de lot ou groupe de lots contigus ou de parties contiguës de lot appartenant à un seul propriétaire ou détenu en copropriété indivise. Terrain d’angle Terrain situé à l’intersection de 2 rues dont l’angle d’intersection est inférieu...

...agées du sol afin de permettre la vérification de l’implantation d’un bâtiment; 2° Installer un conteneur à déchets sur la propriété privée d’une capacité suffisante afin d’éviter un amoncellement de déchets ou de gravats sur le terrain pour leque...

...d’un lot existant ne résulte de l’opération cadastrale; 3° D’une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété faite en vertu des articles 1038 et 3030 du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c, 64), ou pour aliéner la partie d...

...de causer un préjudice sérieux au propriétaire; 4° La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété par les propriétaires des immeubles voisins; 5° Dans le cas où l’opération cadastrale ou les travaux sont en cour...

...n du bâtiment qui devrait avoir quatre (4) étages ; ATTENDU QU’ il est impératif de préserver l’intimité des propriétés situées sur le boulevard d’Annecy ; ATTENDU QUE le projet comporte des logements étudiants et que l...

...ENDU QUE la demande ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ; ATTENDU QUE la proposition ne porte pas atteinte à l’environnement, au bien-être général, à la santé publi...

...de rechange ne porte pas atteinte à la jouissance, pour les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ; e) dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis de cons...

...hérèse n'a aucun règlement lui autorisant à intervenir auprès de propriétaires qui n'entretiennent pas leurs propriétés de façon adéquate, et ce, même si la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme lui accorde le pouvoir...

...à l’aména- gement et aux caractéristiques du milieu construit d’un secteur : couvert forestier, imperméabilité du sol, propriété thermique des matériaux de revête- ment, morphologie urbaine, etc. Ainsi, à l’intérieur du secteur TOD de la gar...

...ION DU TERRITOIRE5. ADJUDICATION CONTRACTUELLE6. FINANCES7. RESSOURCES HUMAINES8. ADMINISTRATION GÉNÉRALE8.1. Convention de propriété superficiaire — Collège Lionel-Groulx — terrain du nouvel aréna 9. SERVICES TECHNIQUES - TRAVAUX PUBLICS10. ARTS, C...

...embre 2025 à 19 h 308.4. Bail — Paccar du Canada ltée — autorisation de signatures 8.5.MCCQ — Programme de restauration des propriétés municipales d'intérêt patrimonial9. SERVICES TECHNIQUES - TRAVAUX PUBLICS9.1. Entente modifiant de nouveau l'ente...

...ÈGLEMENT 1371 N.S. ANNEXE "A" DESCRIPTION DE L’ACQUISITION 1. Localisation Il s’agit d’une propriété non résidentielle comportant les caractéristiques suivantes : - Numéro civique : 120, boulevard du Séminair...

...: Une décision favorable du conseil municipal aura pour effet de : - Permettre un agrandissement de la propriété avec une marge latérale droite à 1.52 mètre plutôt qu’une marge mini male de 2 mètres ainsi qu’une marge...

...ons existantes et construction d’un garage attenant au bâtiment principal dans la marge latérale droite de la propriété. Autoriser : • la reconstruction du bâtiment principal et la construction d’un garage attenant avec une mar...

...accessoire (garage en sous -sol, garage attenant ou intégr é au bâtiment principal ou garage isolé) est autorisé e par propriété. Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A -19.1...

...ser la participation à un programme visant l’amélioration de l’environnement, de la salubrité et de la sécurité dans les propriétés vulnérables aux inondations et aux refoulements d’égout, comm e prévu aux articles 4, 90 et 92 de la Loi sur l...

...e (garage en sous -sol, garage attenant ou intégré au bâtiment principal ou garage isolé) est autorisé e par propriété. Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A -19.1) ,...