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...effectuées depuis l’envoi de la liste précédente, au représentant désigné de la Régie; ce formulaire est confidentiel et n’est c ommuniqué qu’aux membres policiers de la Régie. 32. Conservation des articles Le regrattier...

...et dans une politi que d’utilisation de ses biens. ARTICLE 9 : UTILISATION OU COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Un membre du conseil ne peut utiliser, communiquer ou de tenter d'utiliser ou de communiquer, tant...