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...r janvier au 31 décembre de chaque année. Ce montant est payable dans les trente (30) jours de l’envoi d’une facturation. Le présent article ne s’applique pas à l’égard : A) d’un immeuble ou lieu d’affaires où la Couronne...

...ARTICLE 15 : À moins d’entente à l’effet contraire, tout tarif prévu au règlement fait l’objet d’une facturation distincte, laquelle est payable dans un délai de trente (30) jours de sa réception. ART...