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...valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $ 1 217,50 $ Ces tarifs correspondent aux tarifs établis par Loi sur la justice administrative (chapitre J -3, a. 92) en date du 1 er janvier 2025. Ces tarifs seront indexés sur les mêmes b...

...i leur sont applicables : 1o L'intégrité : tout membre du conseil valorise l'honnêteté, la rigueur et la justice. 2o La prudence dans la poursuite de l'intérêt public : tout membre du conseil assume ses respo...

...eur sont applicables : 1o L'intégrité : tout membre du conseil valorise l'honnêteté, la rigueur et la justice. 2o La prudence dans la poursuite de l'intérêt public : tout membre du conseil assume ses re...