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...valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $ 1 217,50 $ Ces tarifs correspondent aux tarifs établis par Loi sur la justice administrative (chapitre J -3, a. 92) en date du 1 er janvier 2025. Ces tarifs seront indexés sur les mêmes b...

...i leur sont applicables : 1o L'intégrité : tout membre du conseil valorise l'honnêteté, la rigueur et la justice. 2o La prudence dans la poursuite de l'intérêt public : tout membre du conseil assume ses respo...

...eur sont applicables : 1o L'intégrité : tout membre du conseil valorise l'honnêteté, la rigueur et la justice. 2o La prudence dans la poursuite de l'intérêt public : tout membre du conseil assume ses re...

...tre de célébrants de mariages ou d'unions civiles. Au fil des ans, différents élus ont été accrédités par le ministère de la Justice du Québec pour exercer ce rôle.

...ipale et souhaitez vous préparer pour vous représenter seul? Visionnez les capsules suivantes réalisées par ministère de la Justice et les cours municipales du Québec . Comment bien se préparer en vue d’un procès Le décorum...

Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options, elle peut : 1. Plaider coupable à l’infraction reprochée en acquittant le montant total dans les 30 jours qui suivent la date d’émission du constat. À défaut de transmettre la......

Paiement en ligne (des frais de 5 $ s’appliquent) Payer un constat d’infraction Paiement en personne Au comptoir de service de la cour municipale situé au 6, rue de l’Église, Sainte-Thérèse, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le......