Avis de promulgation du règlement 1373 N.S.
Documents - Avis publics - Divers
...é attribué.
ARTICLE 34 : CONTENANTS BRISÉS OU VOLÉS
L’occupant d’une unité d’occupation doit sans délai signaler à l’autorité compétente tout
dommage, bris ou vol relatif au contenant autorisé .
La Ville assume le coût de r...
