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Règlements 1030-59 N.S., 1030-60 N.S., 1360 N.S. et 1361 N.S. : Avis de promulgation
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Lundi 31 mars 2025
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Traitement de la demande
Rubriques...pert en sinistres est mandaté afin d’évaluer le niveau de responsabilité de la Ville de même que la nature et le quantum des dommages.