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...OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE, DE L’OCCUPANT OU DU REQUÉRANT ...... 7 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES DE PERMIS DE LOTISSEMENT, DE PERMIS DE CONSTRUCTION, DE CERTIFICAT D’AUTORISATION ET DE CERTIFICAT D’OCCUPATION .....

................................................................. 4 CHAPITRE 2 CONDITIONS PRÉALABLES À L’ACCEPTATION D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE .................................................................................................

...construction pour la réalisation d’un projet assujetti au présent règlement sans qu’une entente n'ait été conclue entre le demandeur et la ville de Sainte -Thérèse en vue d'assurer l'atteinte de l'objet du présent règlement. Règlement 1 352 -1 N....

...cte ou toute autre preuve attestant de la prestation du service lui soit remise dans les 30 jours suivant une telle demande. ARTICLE 24 : COMPENSATION POUR LES COLLECTES RÉSIDENTIELLES PRIVÉES DE DÉCHETS ULTIMES Tout p...

...ement respectées, les dispositions du présent règlement. Il conserve une copie des dossiers de toutes les demandes relevant de sa compétence, des inspections et des essais qu'il peut faire ou exiger, ainsi que de l'émission...

...-91 (P -2) N.S. Avis est donné par le soussigné aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire concernant le second Projet de règlement 1200 -91 (P-2) N.S modifiant la grille C -...

...ohane Michaud, Luc Vézina, Jacynthe Prince et Mylène Morissette. RÉSOLUTION NO 2023-578 ATTENDU QU' une demande de projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) a été...

...35, boulevard Desjardins Est (Économax ). Cette résolution contient les dispositions ayant fait l’objet d’une demande d’approbation référendaire valide provenant de la zone contiguë H-200 , qui sera soumise à l'approbatio...

...ter et qui remplit les conditions suivantes le 19 janvier 2026 :  être domiciliée dans la zone d'où peut provenir une demande;  être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant uniqu...

...les éléments suivants : Élévation des façades Analyse du projet par rapport à la réglementation d’urbanisme et demandes de corrections en vue du dépôt des plans finaux Analyse du PIIA (document de présentation fourni par votre profe...

La Ville de Sainte-Thérèse offre différents programmes de subvention et de commandite aux organismes reconnus. Demande de soutien au financement Chaque année au mois de juin, les organismes reconnus peuvent faire une demande de soutien au...

...communautaire (superficie maximale de 500 m 2 ) ou commercial (superficie maximale de 500 m 2 ). Demande d’admissibilité Pour bénéficier du présent Programme, le propriétaire d’un bâtiment admissible doit : R...

...n. Important : L’abattage de l’arbre ne doit pas mettre en péril la stabilité d’un talus ou d’un site accidenté. Demande de permis d’abattage ou d’écimage d’arbre Vous devez obligatoirement obtenir un permis pour tout travail d’abatt...

...une dépense de 4 150 000 $ et un emprunt de 4 150 000 $ pour la vidange des boues des étangs d’épuration 9.2 Demande de subvention – programme OASIS – soutien des projets de verdissement - autorisation de signatures 9....

...naire du 6 juillet 2026 , le conseil municipal a adopté la résolution numéro 2026 -342 concernant une demande en vertu du règlement 1209 -1 N.S. ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification...

...tenant les éléments suivants : Élévation. Analyse du projet par rapport à la réglementation d’urbanisme et demandes de corrections en vue du dépôt des plans finaux. Analyse du PIIA (document de présentation fourni par votre prof...

...n type de revêtement par un autre, portez une attention particulière aux règles régissant les matériaux de revêtement. Demande de permis en ligne

...u coût d’achat avant les taxes, jusqu’à concurrence de 125 $ pour chaque citoyen admissible. Un citoyen peut faire plusieurs demandes à différentes dates. Les remboursements seront réalisés jusqu’au 125 $ admissibles. Exemple : Mme Y achète une coup...

...inaire du 2 mars 2026 , le conseil municipal a adopté la résolution numéro 202 6-117 concernant une demande en vertu du règlement 1209 -1 N.S. ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification...

...cts disponibles ont été utilisés sans l’ombre d’un progrès. Plusieurs spécifications doivent toutefois être respectées. Demande de permis temporaire d’application de pesticides Le propriétaire du terrain doit faire une demande de permis...

...iorer l’accessibilité universelle aux commerces. Critères d’admissibilité Les travaux faisant l’objet de la demande ne doivent pas avoir débuté. Les travaux proposés doivent être conformes à la réglementation d’urbanisme. L’i...

...ec. Consultez le rôle d’évaluation pour les citoyens Consultez le rôle d’évaluation réservé aux professionnels Demande de révision de l'évaluation foncière Une demande de révision de l’évaluation est possible jusqu’au 30 avril 202...

...R : Tout d’abord, faites un inventaire complet des dommages et informez votre assureur. Ensuite, vous pouvez effectuer une demande à la Ville dans le cadre de son Programme de subvention visant à réduire la vulnérabilité des propriétés aux in...

...ode national du bâtiment. Votre entrepreneur et vos professionnels sont responsables du respect des normes en vigueur. Demande de permis en ligne

...système d’exploitation Horaire et durée de l’utilisation Contextes spécifiques La Ville peut demander à l’Usager de fournir des RP permettant de l’identifier afin de procéder au traitement dans un contexte nécessitant...